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Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site flh-expertise.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre:

Le responsable du site internet, ci-après désigné « FLH EXPERTISE »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : Mentions légales et Contacts

Le site FLH EXPERTISE est édité par la société FLH EXPERTISE, dont le siège social est situé au 5, Boulevard Georges Méliès, 94350 Villiers-sur-Marne.

Tel : 01 48 81 53 35

No de SIRET : 799 497 540 00036

Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le responsable de publication du site est Mme Florentina Cocos.

Le responsable DPO est M. Bogdan Cocos

Le site est hébergé par :

Nom Hébergeur : SARL TRUNDIN

Coordonnée d’hébergeur :  RAMNICU VALCEA , 240143 VALCEA, ROUMANIE

Contact de l’hébergeur : tel : +40 (0) 748 210 000

Responsable design ou réalisation du site : M. Bogdan Cocos

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter FLH Expertise à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à

5 Boulevard Georges Méliès, 94350 Villiers-sur-Marne

ARTICLE 3 : Acceptation des conditions d’utilisation

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

FLH-Expertise se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site ou ses services ainsi que les présentes CGU. Il est donc conseillé de se référer à tout moment à la dernière version de CGU, accessible sur le site.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement au site flh-expertise.com. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de FLH-EXPERTISE.

Le site flh-expertise.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par FLH-EXPERTISE, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

La connexion et la navigation sur le site flh-expertise.com valent acceptation sans réserve des présentes CGU quelques soient les moyens techniques d’accès.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site flh-expertise.com.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

FLH-EXPERTISE ne permet à l’Utilisateur de publier du contenu directement sur le site Flh-expertise.com.

L’Utilisateur peut laisser un commentaire privé dans l’espace « Contact ». Il s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide sur laquelle le site flh-expertise.com pourra lui adresser une confirmation ou réponse.

En écrivant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un email à l’adresse adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de contact Toute désinscription sera effective dans maximum 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de FLH-EXPERTISE.

FLH-EXPERTISE n’est responsable que du contenu qu’il a lui même édité sur le site. FLH-EXPERTISE se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

FLH-EXPERTISE n’est pas responsable :

  • En cas de dysfonctionnement du serveur ou du réseau
  • En cas de défaillances techniques ou d’incompatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
  • Du contenu ou activité illicite utilisant son site

L’Utilisateur est responsable de la protection de tout matériel ou logiciel utilisé, de la protection de ses données.

L’Utilisateur est tenu responsable s’il ne respecte pas les présentes CGU.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site flh-expertise.com (logos, textes, éléments graphiques ou audio, vidéos, etc.) sont la propriété de FLH-EXPERTISE et sont protégés par le droit d’auteur, en vertu des lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de FLH-EXPERTISE avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L’accès au contenu du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra être utilisée par le site flh-expertise.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Flh-expertise.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à :

  • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.  
  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

L'Utilisateur dispose donc d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La modification ou la suppression réclamée sera effective dans maximum 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande.

Les données à caractère personnel collectées sur le site flh-expertise.com sont :

  • Nom et prénom,
  • Adresse email,
  • Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue une demande de mise en contact, via le formulaire Contact du site flh-expertise.com.

Le responsable du site conserve ces données dans les systèmes informatiques dédiés et dans des conditions raisonnables de sécurités pour une durée de 12 mois, sauf si l’Utilisateur n’en demande la suppression avant la date de fin de cette période.

L’Utilisateur sera informé de la durée de conservation et des moyens pour rectifier ou supprimer ces données à caractère personnel.

FLH-EXPERTISE héberge les données collectées sur des plateformes situées en France ou dans l’Union Européenne.

La déléguée à la protection des données de FLH-EXPERTISE, SARL TRUNDIN exerce les fonctions de responsable du traitement des données à caractère personnel du site flh-expertise.com. Il peut être contactée à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 9 : COOKIES

Le site flh-expertise.com peut éventuellement recourir aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Dans le cas d’utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur sera systématiquement demandé. Le consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 12 mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

Dans le cas d’utilisation des cookies, l’utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de flh-expertise.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Malgré les vérifications préalables et régulières de FLH-EXPERTISE, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus des sites ou des pages de ces liens hypertextes.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site flh-expertise.com sans autorisation expresse de l’éditeur, sauf si ce partage n’apporte pas une attente à l’image de FLH-EXPERTISE ou de son site flh-expertise.com. FLH-EXPERTISE se réserve le droit de réclamer à tout moment la suppression de ces liens sans aucune justification.

ARTICLE 11 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site flh-expertise.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 12 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Créteil sont compétents pour régler le contentieux.

Contact Paris

Adresse Île-de-France:
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94350 VILLIERS SUR MARNE
Telephone:
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Contact Lyon

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