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ATTENTION AUX PAIEMENTS EN ESPÈCES – INTERDITS AU-DELÀ DE 1000 EUROS !

Depuis le 1er Septembre 2015, le Décret n° 2015-741 fixe de nouvelles limites aux montants qui peuvent être payés en liquide.

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quelques exceptions sont prévues, notamment pour les transactions entre particuliers ou pour ceux ne disposant pas de compte bancaire.

En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant être fixée jusqu’à 5 % des sommes payées, mais le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

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