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CRÉATION D’ENTREPRISE: SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENREGISTRER LES STATUTS!

Depuis le 31 Juillet, plus besoin d’envoyer les statuts à l’enregistrement au SIE!

Le législateur a décidé de mesures d’assouplissement quant aux formalités préalables à l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés.

En ce sens, il a instauré notamment la suppression de l’obligation d’enregistrer les statuts. (Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014) art. 23, 24, 26 et 51.

La loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’ obligation faite aux fondateurs d’une société d’enregistrer les statuts de celle-ci dans le mois de leur date (CGI art. 635, 1-5° modifié).

Néanmoins, si les actes sont présentés à l’enregistrement, ils devraient être taxés comme un acte « innommé », soit 125 euros.

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