Le projet de loi de finances pour 2018 prépare des mesures en faveur des travailleurs indépendants et des micro-entreprises (auto-entrepreneurs). Le seuil du chiffre d’affaires augmentera par rapport à celui existant en 2017.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement du plafond de CA, qui sera relevé comme suit :
- À 70.000 € pour les activités de services (contre l’actuel 32.200€)
- À 170.000 € pour les activités de vente de marchandises (contre l’actuel 82.800€)
Nous vous rappelons que le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer une activité indépendante. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réel du dernier trimestre ou du dernier mois, selon l’option choisie. Dans ce sens, un simple tableau de suivi du chiffre d’affaires vous sera nécessaire, sans comptabilité supplémentaire.
Exonération de la CFE pour les petites actions
D’autre part, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019 au minimum, ainsi que des taxes supplémentaires liées à la CFE (taxes CCI et Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Cette mesure financière mettra fin à la disproportion des coûts de la CFE par rapport au chiffre d’affaires minimum.
TVA
Comme vous le savez bien, une bonne nouvelle ne vient jamais seule, mais surtout accompagnée d’une mauvaise, qui est généralement plus importante que la bonne. Ce n’est pas une exception ici.
Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, le régime étant appelé « Franchise de Base », jusqu’à 32 200 € par an. C’est-à-dire exactement le plafond de CA.
Le plafond de CA change en 2018 à 70.000 €, mais celui de la « Franchise de Base » ne change PAS.
Par conséquent, voici la belle situation dans laquelle se retrouvera l’auto-entrepreneur, qui continuera à facturer sans TVA jusqu’à 32 200 € et avec TVA par la suite.
Nous voyons déjà à quoi ressembleront les devis pour les travaux chez Mme Dupont : chantier à 5000€, avec ou sans TVA en fonction de si l’auto-entrepreneur atteint le seuil de 32.200 € entre-temps ou non !
Bien sûr, pour Mme Dupont, 5000€ ou 6000€ (5000 + TVA 20%) ne sont pas la même chose, c’est-à-dire que c’est souvent sur cette considération de prix que la décision d’engager ou non les travaux est prise !
Sans parler de la déductibilité de la TVA sur les achats (des fournisseurs), qui devra être vérifiée pour savoir à laquelle des factures de vente elle correspond, et si elle est déductible ou non.
