ARTICLE 1 :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de donner un cadre juridique à l’utilisation du site flh-expertise.com et de ses services.
Le présent contrat est conclu entre :
Le gestionnaire du site, ci-après dénommé FLH EXPERTISE. Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après dénommée » Utilisateur ».
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES ET CONTACT
Le site FLH EXPERTISE est édité par FLH EXPERTISE, dont le siège social est situé au 5, Boulevard Georges Méliès, 94350 Villiers-sur-Marne.
Téléphone : 01 48 81 53 35
Numéro SIRET : 79949754000036
Email : contact@flh-expertise.com
Le responsable de la publication du site est Mme Florentina Cocos. Le responsable du DPO est M. Bogdan Cocos.
Le site est hébergé par SARL TRUNDIN
Coordonnées de l’hébergeur : RAMNICU VALCEA, 240143 VALCEA, ROMANIA
Contact hébergeur : +40 (0) 748 210 000
Responsable conception/réalisation du site : Vlad Zaharia.
Pour toute question ou demande d’information concernant le site ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter FLH Expertise à l’adresse contact@flh-expertise.com ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au 5 Boulevard Georges Méliès, 94350 Villiers-sur-Marne.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et l’accès au site constitue une acceptation de ces conditions. FLH Expertise se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site ou ses services, ainsi que les présentes CGU. Il convient donc de consulter à tout moment la version la plus récente des CGU, disponible sur le site.
ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES
Tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet peut accéder gratuitement au site flh-expertise.com. Les frais engagés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion Internet, équipement informatique, etc.) ne sont pas à la charge de FLH EXPERTISE. Le site flh-expertise.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par FLH EXPERTISE, notamment en cas de maintenance, sans préavis ni justification. La connexion et la navigation sur le site flh-expertise.com constituent une acceptation sans réserve des présentes CGU, quel que soit le moyen technique utilisé pour y accéder.
ARTICLE 5 : LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des informations et contenus du site flh-expertise.com. Toute utilisation du service par l’Utilisateur, directement ou indirectement, entraînant un dommage, doit être réparée au profit du site. FLH EXPERTISE ne permet pas à l’Utilisateur de publier du contenu directement sur le site flh-expertise.com.
L’Utilisateur peut laisser un commentaire privé dans l’espace « Contact ». Il s’engage à tenir un discours respectueux d’autrui et de la loi et accepte que ces messages soient modérés ou rejetés par l’éditeur sans obligation de justification.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
Toute défaillance du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de FLH EXPERTISE.
FLH EXPERTISE n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité sur le site.
FLH EXPERTISE se réserve le droit de ne pas garantir la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient considérées comme fiables.
FLH EXPERTISE n’est pas responsable :
– En cas de défaillance du serveur ou du réseau
– En cas de défaillance technique ou d’incompatibilité du site avec tout matériel ou logiciel
– Contenu ou activité illégale utilisant son site L’utilisateur est responsable de la protection de tout matériel ou logiciel utilisé, de la protection de ses données.
L’utilisateur est responsable s’il ne respecte pas les présentes CGU.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site flh-expertise.com (logos, textes, éléments graphiques ou sonores, vidéos, etc.) sont la propriété de FLH EXPERTISE et sont protégés par le droit d’auteur conformément aux lois en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’utilisateur doit obtenir l’autorisation de FLH EXPERTISE avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L’accès aux contenus du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur doit fournir des informations personnelles pour s’inscrire sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra être utilisée par le site flh-expertise.com pour la communication de diverses informations et la gestion du compte. Flh-expertise.com garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur conformément à :- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.- la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ainsi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en envoyant un e-mail à clients@flh-expertise.com. La modification ou la suppression demandée prendra effet dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Les données personnelles collectées sur le site flh-expertise.com sont :- Nom et prénom,- Adresse électronique,- Numéro de téléphone Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue une demande de contact via le formulaire de contact du site flh-expertise.com.
Le Responsable du Site conserve ces données dans des systèmes informatiques dédiés et dans des conditions raisonnables de sécurité pour une durée de 12 mois, sauf demande de suppression de la part de l’Utilisateur avant la fin de cette période. FLH EXPERTISE héberge les données collectées sur des plateformes situées en France ou dans l’Union européenne.
Le délégué à la protection des données de FLH EXPERTISE, SARL TRUNDIN agit en tant que responsable du traitement des données personnelles pour le site flh-expertise.com. Il peut être contacté à l’adresse suivante : clients@flh-expertise.com.
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ARTICLE 11 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION
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ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat prend effet à l’égard de l’Utilisateur dès le début de l’utilisation du service.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Editeur, les tribunaux de Créteil sont compétents pour trancher le litige.
